CONDITIONS GENERALES DE VENTE des produits vendus sur le site Internet www.latourangelle.fr
VENDEUR : LA TOURANGELLE SAS au capital de 2 776 412 EUR Siège social : ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49 650 ALLONNES RCS Angers SIRET 812 671 113 00064 – APE 1041 A – n° TVA : FR25 812 671 113 Tel : +33(0)2 41 67 43 00 Fax : +33(0)2 41 50 52 37 – contact@latourangelle.fr
1/ Loi applicable – Litiges
Les parties conviennent que ce contrat est soumis à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. En cas de contestation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
2/ Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique en ligne » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société La Tourangelle SAS ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société LA TOURANGELLE SAS sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
3/ Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
4/ Prix des produits
La rubrique « Boutique en ligne » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. La société LA TOURANGELLE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5/ Commande
Le client valide sa commande, après l’avoir vérifiée, lorsqu’il active le lien « Procéder à la commande » et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
6/ Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La commande peut être payée par carte bancaire ou par paypal.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le paiement est sécurisé grâce au protocole SSL (Secure Socket Layers) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7/ Livraison
La livraison des produits vendus sur le site « www.latourangelle.fr » est possible en France, Allemagne, Belgique, Suisse, Espagne, Italie, Luxembourg, et au Royaume Uni.
La date limite de livraison varie suivant l’adresse de destination. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 5 jours ouvrés.
8/ Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
9/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les Produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
10/ Responsabilité du vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet « www.latourangelle.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e-mail au siège social de la société LA TOURANGELLE SAS dans un délai de trente jours à compter de la réception de la livraison par le Client.
Les frais d’envoi – en cas de non-conformité – seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
11/ Information pré-contractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier :
– des caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé ;
– des prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– des informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet « www.latourangelle.fr » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
12/ Informatiques et libertés
Le contenu du site internet « www.latourangelle.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
13/ Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au service Relations Clients de la société LA TOURANGELLE SAS. Adresse : ZAC de la Ronde – 138, rue de l'Aunay - 49650 ALLONNES (France) Tél. +33(0)2.41.67.43.00 Fax +33(0)2.41.50.52.37 e-mail : contact@latourangelle.fr